LES TRIBUNAUX
LES TRIBUNAUX
Assistance juridique aux
consommateurs en difficulté
22,rue des Carreaux
62203 Boulogne sur mer
Adresse Postale BP 166
Par e mail: 62@infoconso.org
Réceptions du lundi au samedi
de 9h à 12h et de 14h à 18h
Tél 03 21 92 37 09 - Fax 03 21 30 04 39
Le samedi exclusivement sur rendez vous
LES
TRIBUNAUX JUDICIAIRES
| Tribunal de Grande Instance et Services du Parquet | |
|
place de la
Résistance 62311 BOULOGNE SUR MER |
03 21 99 61 00 |
| Tribunal de Grande Instance | |
|
Service
Éducatif Auprès du Tribunal place de la Résistance 62200 BOULOGNE SUR
MER Tribunal pour Enfants de Boulogne-Sur-Mer Place de la Résistance 62322 BOULOGNE SUR MER CEDEX |
03 21 87 55 78 03 21 99 6123/26 Fax: 03 21 99 61 35 |
|
Tribunal d'Instance
|
|
|
164 r Faidherbe 62200 BOULOGNE
SUR MER Le juge de proximité existe à Boulogne sur mer Il est compétent pour tout litige inférieur à 4000€ |
Pour tous les services : 03 21 33 82 22 |
|
Régie et Tribunal Paritaire
des Baux Ruraux |
03 21 33 95 53 ou en cas de non réponse 03 21 33 82 22 |
| Tribunal des affaires de Sécurité Sociale | |
|
42 r Félix Adam 62200 BOULOGNE SUR MER
|
03 21 31 88 28 |
|
Tribunal de Commerce et
son Greffe |
|
| standard du Greffe 16 r Barrière St Michel 62200 BOULOGNE SUR MER |
03 21 87 47 67 |
| registre du commerce |
03 21 87 47 77 |
| Dépôt des Comptes
Sociaux-Création des Sociétés Civiles |
03 21 87 47 78 |
|
Nantissements-Privilèges-Agents commerciaux-Extraits Kbis-Paraphes |
03 21 87 47 79 |
| services judiciaires |
03 21 87 47 66 |
| Secrétariat de la
Présidence |
03 21 83 79 11 |
| Registre du Commerce et
Nantissements |
fax : 03 21 87
32 10 |
| Services Judiciaires |
fax : 03 21 87 50 34 |
|
|
| Conseil de Prud'hommes | |
| 16 r Barrière St Michel
62200 BOULOGNE SUR MER |
03 21 30 86 46 fax : 03 21 33 90 79 |
| COURS D'APPEL DE DOUAI | |
|
Place Charles de
Pollinchove B.P. 705 59507 DOUAI CEDEX |
03 27 93 27 00 fax : 03 27 88 14 11 |
LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
|
Tribunal Administratif |
||
|
accueil standard 143 r Jacquemars Giélée 59800 LILLE |
03 20 63 13 00 fax : 03 20 63 13 47 |
|
AFFAIRE DITE "OUTREAU"
Quelques liens:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_d'Outreau
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fabrice_Burgaud
Le compte rendu de la Commission sur le site de L'Assemblée Nationale:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/outreau_affaire_dysfonctionnements_justice.asp
http://www.acrimed.org/article2259.html
Commentaire de Frédéric Fabre, docteur en droit:
Il n'y a pas eu de violation de la loi de la part des magistrats boulonnais et l'affaire d'Outreau est bien le fruit de la loi. Tous les jours, il y a de "petit outreau". Le nombre des détentions inutiles voir interdites par la loi remplissent chaque jour, les maisons d'arrêt aux frais des contribuables.
Toutefois de grandes négligences à la suite d'une enquête policière du Commissariat de Boulogne désastreuse, sont certaines. La détention inutile est inadmissible dans une société démocratique et la détention arbitraire est comme le qualifie lui même le code pénal français, un crime.
Après de longs débats médiatisés, l'affaire OUTREAU n'a pas eu pour conséquence, une évolution sensible de la loi bien que la réforme constitutionnelle de 2008 en prévoit la possibilité.
Tant qu'il n'y aura pas de droit à obtenir réparation pour la faute d'un juge, la procédure actuelle étant partielle et incertaine, il n'y aura aucune raison pour que les "petits outreau" ne continuent pas chaque jour.
Tant que les magistrats ne seront pas sanctionnés pour leur faute, les négligences et les crimes continueront. Le blâme du juge Burgaud est un précédent bien risible pour faire payer un juge d'instruction et protéger ses supérieurs hiérarchiques chargés de contrôler le dossier.
Il a été reproché au juge Burgaud d'avoir instruit à charge alors que bien peu de juges d'instruction, instruisent à charge et à décharge !
Si nous ne rions pas, c'est simplement parce des vies ont été détruites et mal indemnisées.
