LES TRIBUNAUX

Assistance juridique aux consommateurs en difficulté
22,rue des Carreaux
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LES JURIDICTIONS ET LES RECOURS FRANÇAIS

LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Tribunal de Grande Instance et Services du Parquet  
place de la Résistance 62311 BOULOGNE SUR MER
 

 03 21 99 61 00

      

Tribunal de Grande Instance  
Service Éducatif Auprès du Tribunal place de la Résistance 62200 BOULOGNE SUR MER
 

Tribunal pour Enfants de Boulogne-Sur-Mer Place de la Résistance 62322 BOULOGNE SUR MER CEDEX 

 03 21 87 55 78
 

03 21 99 6123/26  Fax: 03 21 99 61 35

 

Tribunal d'Instance
 
164 r Faidherbe 62200 BOULOGNE SUR MER

Le juge de proximité existe à Boulogne sur mer

Il est compétent pour tout litige inférieur à 4000€

Pour tous les services : 03 21 33 82 22

MODÈLES DE DÉCLARATION AU GREFFE
DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Régie et Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
 
 03 21 33 95 53 ou en cas de non réponse 03 21 33 82 22

MODÈLES DE RECOURS DEVANT
LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX R
URAUX

Tribunal des affaires de Sécurité Sociale  
42 r Félix Adam 62200 BOULOGNE SUR MER
 

03 21 31 88 28

MODÈLES DE RECOURS DEVANT LE TASS

 

Tribunal de Commerce et son Greffe
 
standard du Greffe
16 r Barrière St Michel 62200 BOULOGNE SUR MER
 
 03 21 87 47 67
 
registre du commerce
 
 03 21 87 47 77
 
Dépôt des Comptes Sociaux-Création des Sociétés Civiles
 
 03 21 87 47 78
 
Nantissements-Privilèges-Agents commerciaux-Extraits Kbis-Paraphes
 
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services judiciaires
 
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Secrétariat de la Présidence
 
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Registre du Commerce et Nantissements
 
 fax : 03 21 87 32 10
 
Services Judiciaires
 
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Site Web

 

Conseil de Prud'hommes  
16 r Barrière St Michel 62200 BOULOGNE SUR MER
 

    03 21 30 86 46        fax : 03 21 33 90 79

 

COURS D'APPEL DE DOUAI  
 Place Charles de Pollinchove B.P. 705 59507 DOUAI CEDEX
 

  03 27 93 27 00      fax : 03 27 88 14 11

LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Tribunal Administratif

accueil standard 143 r Jacquemars Giélée 59800 LILLE
 

 03 20 63 13 00   fax : 03 20 63 13 47

MODÈLES DE REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

Cour Administrative d'Appel de Douai  
50 r Comédie 59500 DOUAI
 

 03 27 08 10 00      fax : 03 27 08 10 01
 

AFFAIRE DITE "OUTREAU"

Quelques liens:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_d'Outreau

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fabrice_Burgaud

Le compte rendu de la Commission sur le site de L'Assemblée Nationale:

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/outreau_affaire_dysfonctionnements_justice.asp

http://www.acrimed.org/article2259.html

Commentaire de Frédéric Fabre, docteur en droit:

Il n'y a pas eu de violation de la loi de la part des magistrats boulonnais et l'affaire d'Outreau est bien le fruit de la loi. Tous les jours, il y a de "petit outreau". Le nombre des détentions inutiles voir interdites par la loi remplissent chaque jour, les maisons d'arrêt aux frais des contribuables.

Toutefois de grandes négligences à la suite d'une enquête policière du Commissariat de Boulogne désastreuse, sont certaines. La détention inutile est inadmissible dans une société démocratique et la détention arbitraire est comme le qualifie lui même le code pénal français, un crime.

Après de longs débats médiatisés, l'affaire OUTREAU n'a pas eu pour conséquence, une évolution sensible de la loi bien que la réforme constitutionnelle de 2008 en prévoit la possibilité.

Tant qu'il n'y aura pas de droit à obtenir réparation pour la faute d'un juge, la procédure actuelle étant partielle et incertaine, il n'y aura aucune raison pour que les "petits outreau" ne continuent pas chaque jour.

Tant que les magistrats ne seront pas sanctionnés pour leur faute, les négligences et les crimes continueront. Le blâme du juge Burgaud est un précédent bien risible pour faire payer un juge d'instruction et protéger ses supérieurs hiérarchiques chargés de contrôler le dossier.

Il a été reproché au juge Burgaud d'avoir instruit à charge alors que bien peu de juges d'instruction, instruisent à charge et à décharge !

Si nous ne rions pas, c'est simplement parce des vies ont été détruites et mal indemnisées.

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